Conforme au droit luxembourgeois, à la loi du 30 juillet 2002 relative aux pratiques

commerciales loyales et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Entrée en vigueur : 20/05/2026

AVERTISSEMENT PRÉALABLE.

La présente garantie commerciale promotionnelle est strictement encadrée et soumise à des

conditions cumulatives impératives. Son bénéfice ne peut être invoqué que si l’intégralité

des conditions prévues aux Articles 1 à 12 est simultanément et intégralement remplie.

Toute demande incomplète, imprécise, non conforme, frauduleuse ou abusive sera

automatiquement rejetée, sans indemnité ni recours possible. VP LUX se réserve le droit de

contrôler l’authenticité de tout devis concurrent, de vérifier la disponibilité réelle du matériel,

de contacter directement le concurrent et d’exiger tout justificatif complémentaire. La

présente garantie constitue une opération commerciale facultative et librement consentie par

VP LUX. Elle ne saurait être interprétée comme un engagement automatique, inconditionnel

ou systématique.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ PROMOTRICE

La présente garantie est proposée par la société VP LUX, société de droit luxembourgeois,

dont le siège social est situé à 31 rue du Puits L-2355 Luxembourg, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B289429 ,

joignable à l’adresse électronique info@vp-lux.lu, ci-après dénommée « VP LUX ».

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET MATÉRIEL

La présente garantie s’applique exclusivement aux installations photovoltaïques

résidentielles complètes, commercialisées et installées par VP LUX sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans un rayon maximal de 30 kilomètres autour du siège

social de VP LUX. Sont exclusivement visés les systèmes composés simultanément des

équipements suivants, en configuration strictement identique à celle proposée par VP LUX.

2.1 Panneaux photovoltaïques : Marque : JNL Solar référence commerciale

JLSDG96RG460W , puissance unitaire (Wc), rendement constructeur, technologie et

nombre de panneaux strictement identiques. 2.2 Batterie de stockage : Marque : Fox ESS

modèle exact, référence commerciale HT – EP6 , capacité nominale (kWh) et technologie

identiques. 2.3 — Onduleur hybride : Marque : Fox ESS modèle, référence et puissance

nominale (kW) strictement identiques. 2.4 — Périmètre des prestations comparées : La

comparaison porte exclusivement sur une installation complète incluant : fourniture du

matériel, pose, câblage, protections électriques, mise en service, raccordement réseau,

démarches administratives, paramétrage, garanties, déplacement, main-d’œuvre. Aucune

comparaison partielle ou portant sur un matériel équivalent ne sera acceptée.ARTICLE 3. DÉFINITION ET MODALITÉS DE L’OFFRE « 2× LA DIFFÉRENCE »

3.1 Alignement tarifaire : Sous réserve du respect intégral du présent règlement, VP LUX

s’engage à aligner son prix TTC sur le montant TTC figurant sur le devis concurrent jugé

recevable. 3.2 Compensation commerciale complémentaire : VP LUX accorde au client un

avantage commercial complémentaire d’une valeur TTC équivalente à la différence de prix

constatée. Cet avantage est accordé exclusivement sous forme d’upgrade technique,

d’augmentation de la capacité batterie, d’ajout de matériel, d’option technique ou

d’équipement complémentaire, au choix discrétionnaire de VP LUX. Aucun versement en

espèces, par virement bancaire, bon d’achat ou sous toute autre forme monétaire directe ne

pourra être exigé par le client.

ARTICLE 4. PLAFOND ABSOLU DE GARANTIE.

Le montant total cumulé des avantages commerciaux accordés au titre de la présente

opération est strictement plafonné à 3 000 € TTC. Ce plafond inclut cumulativement

l’alignement tarifaire et la compensation complémentaire. Tout écart excédant ce montant

entraîne l’exclusion automatique et définitive du bénéfice de la garantie.

ARTICLE 5. CONDITIONS CUMULATIVES IMPÉRATIVES DE RECEVABILITÉ.

Pour être recevable, le devis concurrent doit satisfaire simultanément et intégralement à

l’ensemble des conditions suivantes. 5.1 Qualité juridique et professionnelle du concurrent :

Le concurrent doit être légalement immatriculé et en activité régulière, indépendant de VP

LUX, titulaire d’une assurance professionnelle valide (RC Pro et décennale ou équivalent),

et certifié RGE ou titulaire d’une certification équivalente en cours de validité. 5.2 Présence

locale et capacité opérationnelle réelle : Le concurrent doit disposer d’un établissement

commercial physique permanent et d’une capacité d’intervention technique avérée dans la

zone concernée. Sont exclus les sociétés exclusivement en ligne, les plateformes de mise

en relation, les courtiers, les centrales d’achat, les apporteurs d’affaires et les entreprises ne

réalisant pas directement l’installation. 5.3 Identité parfaite du matériel : Le devis doit

mentionner explicitement les marques, références, modèles, puissances, technologies et

quantités exacts. Toute différence, même mineure, entraîne l’irrecevabilité automatique de la

demande. 5.4 Prestations strictement identiques : Le devis doit inclure exactement les

mêmes prestations que celles de VP LUX : pose, raccordement, câblage, protections

électriques, mise en service, démarches administratives, paramétrage, déplacement,

garanties et main-d’œuvre. 5.5 Garanties et assurances strictement identiques : Les

garanties du concurrent (produit, rendement, batterie, onduleur, installation, main-d’œuvre)

doivent être de durée, couverture, plafond et conditions strictement identiques à celles de

VP LUX. Toute différence entraîne l’irrecevabilité automatique. 5.6 Disponibilité réelle et

effective du matériel : Le matériel doit être réellement disponible, commandable et livrable

dans des délais comparables à ceux de VP LUX. VP LUX pourra exiger tout justificatif de

disponibilité. 5.7 Conditions temporelles : Le devis doit être daté de moins de 15 jours

calendaires à la date de la demande, encore valide lors du contrôle de VP LUX, et transmis

impérativement avant toute signature du bon de commande VP LUX. Toute demande

postérieure à la signature est automatiquement irrecevable. 5.8 Forme et authenticité du

devis : Le devis doit être original, complet, lisible, non modifié, non raturé, signé par le

concurrent et établi au nom du client demandeur. 5.9 Solvabilité et pérennité du concurrent :VP LUX se réserve le droit de refuser tout devis émanant d’une société en difficulté

financière, en procédure collective, récemment créée ou dont la continuité d’exploitation

paraît incertaine.

ARTICLE 6. EXCLUSIONS FORMELLES ET AUTOMATIQUES.

Sont automatiquement et définitivement exclus du bénéfice de la présente garantie : les

devis promotionnels, soldes, liquidations, ventes privées, marketplaces, ventes internet,

remises exceptionnelles, offres temporaires, déstockages, ventes à perte, erreurs tarifaires,

offres packagées ou groupées, programmes de fidélité, parrainage, offres conditionnées à

un financement, crédits bonifiés, leasings, devis incomplets, non signés, non datés ou non

vérifiables, devis à références imprécises, devis portant sur un matériel ou des prestations

différents, devis d’un installateur non certifié ou d’un concurrent non local, devis frauduleux

ou suspects, installations atypiques, bâtiments professionnels ou agricoles, configurations

techniques spécifiques et installations hors catalogue standard VP LUX.

ARTICLE 7. PROCÉDURE D’ACTIVATION DE LA GARANTIE.

Le client doit adresser sa demande à VP LUX avant toute signature du bon de commande,

par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec

accusé de lecture à info@vp-lux.lu . La demande doit obligatoirement être accompagnée du

devis concurrent original intégral, des fiches techniques des équipements, des conditions de

garantie constructeur, des attestations d’assurance du concurrent et de tout document

complémentaire demandé par VP LUX. VP LUX dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à

compter de la réception du dossier complet pour accepter, refuser ou demander des pièces

complémentaires. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut en aucun cas acceptation

implicite.

ARTICLE 8. NON-CUMUL — MODIFICATION — SUSPENSION.

La présente garantie n’est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle. Elle ne peut

être utilisée qu’une seule fois par foyer fiscal. VP LUX se réserve le droit de la suspendre,

modifier ou supprimer à tout moment pour toute commande non encore signée, sans préavis

ni indemnité. La charge de la preuve de la conformité intégrale incombe exclusivement au

client.

ARTICLE 9. PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE.

Toute tentative de falsification, dissimulation, modification de devis ou présentation

d’informations inexactes entraîne l’exclusion immédiate et définitive du bénéfice de la

garantie, l’annulation de l’ensemble des avantages accordés, le rejet définitif de la demande,

ainsi que l’engagement de poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit

luxembourgeois.

ARTICLE 10 — INFORMATION PRÉALABLE DU CONSOMMATEUR.

Conformément à la loi du 30 juillet 2002, le client reconnaît avoir pris connaissance du

présent règlement, de ses exclusions, limitations et conditions d’application, préalablement àtoute commande. Le présent règlement est remis systématiquement au client avant la

signature du bon de commande et consultable sur simple demande auprès de VP LUX par

mail à : info@vp-lux.lu ainsi qu’à l’adresse suivante : 31 rue du Puits L-2355 Luxembourg.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement des demandes sont

traitées par VP LUX en sa qualité de responsable du traitement, conformément au

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel. Elles sont utilisées exclusivement aux fins d’instruction et de traitement de la

demande. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition

auprès de VP LUX à l’adresse: info@vp-lux.lu

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Le présent règlement est exclusivement soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à

son interprétation, sa validité, son exécution ou son application relève de la compétence

exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

VP LUX – 31 rue du puits L-2355 Luxembourg – RCS Luxembourg 289429 – 27 99 91 15 –

info@vp-lux.lu